Par la Loi de 1820, 2016, au moyen de laquelle on ordonne les réglementations sur l'amnistie, lle pardon et les processus criminels spéciaux pour les membres de la Force publique, on a donné au Ministère de la Défense nationale, la faculté de consolider les listes des membres des forces militaires qui conformément à la norme peuvent être couverts par les deux processus pénales spéciaux en vertu de cette norme.
Ainsi, sur la base de cette compétence conférée par la loi 1820, le Ministère de la Défense Nationale a adopté en février 2017 la résolution 0636, créant un comité chargé d’élaborer les listes comprenant un représentant de chacune des Forces militaires et de la Police nationale. Le but de ce comité est d'examiner les cas dans lesquels un processus pénal spécial peut être demandé, déterminant s’il est viable ou pas, selon chaque cas. Ceux qui ont été approuvés ont été envoyés avent le 15 mars 2018 au Secrétariat exécutif de la juridiction spéciale pour la paix (JEP) et après cette date à la salle de Situations Juridiques de la même JEP, selon la norme.
À ce jour, l'Armée Nationale a l’enregistrement de 2 124 membres et anciens membres qui ont notifié leur intention de se soumettre à la Juridiction Spéciale pour la Paix et recevoir des traitements spéciaux en vertu de la Loi 1820, 2016. Ils ont 255 officiers, 488 sous-officiers, 1 380 soldats et un civil.
De ce chiffre, 774 membres de l'Armée nationale sont actifs et 1 350 sont à la retraite. De même, à ce jour, 208 militaires sont détenus attendent un processus pénal spécial à la chambre de définition de leurs situation juridique de la JEP.
Pédagogie Active sur l'essentiel de l'accord
Depuis même avant la signature de l'accord Final pour la fin du conflit, l'Armée Nationale a effectué une pédagogie active afin que les membres des forces militaires puissent comprendre l'essentiel de l'accord et les implications qu'il aurait. Ces activités pédagogiques ont été étendues aux centres de détention militaires et ordinaires, où la nature juridique du système intégrale de vérité, de Justice, de réparation et de non-répétition a été transmise par le personnel formé informant sur les itinéraires des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires à être adoptés volontairement par chaque membre de l'institution.
De même, l'Armée Nationale, en tant que membre du Comité des listes par l'intermédiaire de la Direction générale des affaires juridiques, a facilité la soumission de ceux qui souhaitent volontairement adhérer au JEP, en coordination avec la juridiction des tables de travail techniques.
Présentation de rapports au Juridiction spéciale pour la paix
Les mécanismes du système judiciaire et extrajudiciaire Intégral, ont fourni une excellente occasion de donner au pays la réalité de ce qui s'est passé dans le conflit, en ce sens, l'Armée Nationale a apporté une contribution significative par la remise de rapports à la juridiction spéciale pour paix pour L'élucidation de la vérité, la Coexistence et la garantie de Non-répétition.
Ainsi, étant donné que l’armée a présenté un rapport avec beaucoup de évidences, ce qui permettra l’élucidation de la vérité et inclure la version des Forces militaires dans son rapport final, la juridiction spéciale pour la paix pourra enquêter, juger et sanctionner les responsables des crimes atroces commis contre la population civile et nos hommes. Des rapports détaillés ont conduit à la reconnaissance de 21 victimes militaires de la prise de la base de Miraflores qui a eu lieu dans le cas n ° 1 contre les Farc.
De même, le rapport Genesis a été présenté à partir des renseignements militaires, une analyse de l'activité illégale des Farc dans le contexte du conflit armé interne. Un rapport sur l'utilisation des moyens et méthodes illégaux de guerre utilisées par les Farc qui constituent de graves violations du Droit International Humanitaire commises par ce groupe armé contre la population civile et les soldats de l'Armée Nationale. C’est un rapport sur les membres de L'Armée nationale et les familles victimes de la Situation des enlèvements et des disparitions, tenant compte que l’opération continue.
Présentation de Versions Volontaires des membres et anciens membres de L'Armée nationale dans la JEP
L’appel faite à une personne en processus judiciaire pour rendre une version volontaire est envoyée directement, sans médiation institutionnelle pour la réalisation de cette présentation, c'est pourquoi qu’on affirme solidement qu’il n'y a aucun moyen de connaitre des détails sur le processus. Ce qui se passe au cours de la procédure n'est connu que du défendeur, de son Conseil, du Bureau de Procureur et des juges de la juridiction et leurs assistants, sans aucune participation institutionnelle.
Dans les activités de conscientisation qui a conduit l'Armée nationale à partir de 2016, il a été rapporté aux membres de L'Armée nationale l'importance de chacune des procédures qui doivent être énumérées par la juridiction spéciale pour la paix et pour le Groupe Pour l'élucidation de la vérité, la Coexistence et la non-répétition, cette procédure a été absolument claire, comme la juridiction même l’a informé, à la date toutes les appels ont été accomplies, c'est-à-dire 92 appels à versions volontaires et 92 versions données.
Le système intégral de vérité, de Justice, de réparation et de Non-répétition est une réalité. En dépit des ajustements ou des réformes proposés, il existe maintenant un système incorporé dans la Constitution politique et, par conséquent, l'appel est de s'y conformer et de le respecter.
Les soldats de terre, de mer et d'air sont obligés, en plus de garantir et de défendre la souveraineté de la nation, d'obéir à l'ordre constitutionnel, donc, d'obéir aux mandats du système intégral et de toutes les juridictions opérant en Colombie dans l’accomplissement de notre mission.
Source: Armée Nationale
